Baptême civil : ce que changerait la proposition de loi n° 3145

Le baptême civil n'a aujourd'hui aucune valeur juridique : c'est un engagement moral, que les mairies célèbrent si elles le veulent. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2026 veut changer cela, en l'inscrivant dans le Code civil. Que prévoit-elle exactement ? Qu'est-ce qui changerait pour les parents, les parrains et les marraines ? Et que faut-il faire en attendant ? Voici l'essentiel, texte officiel à l'appui.

À retenir : une proposition de loi n'est qu'un projet. Tant qu'elle n'a pas été votée par le Parlement et promulguée, rien ne change : le baptême civil reste symbolique, et un parrain civil n'a aucun droit ni devoir légal.

Que contient la proposition de loi n° 3145 ?

La proposition de loi n° 3145 « visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l'amitié et les liens affectifs et d'entraide » a été déposée le 15 septembre 2026 par la députée Clémence Guetté et renvoyée à la commission des lois. Elle comporte plusieurs volets ; le premier, intitulé « Donner une valeur légale au baptême civil », est celui qui concerne les familles qui préparent un parrainage.

L'exposé des motifs rappelle l'origine révolutionnaire de la cérémonie, née à l'époque où les mairies ont repris la tenue des registres d'état civil au clergé (1792), et constate que les baptêmes civils célébrés aujourd'hui « restent dépourvus de toute valeur juridique ».

Le texte prévoit cinq articles sur le baptême civil :

1. Un baptême civil défini par la loi. L'enfant serait placé sous la protection de ses parrains et marraines, qui s'engageraient à prendre soin de lui si ses parents venaient à lui manquer, et à contribuer à sa formation de citoyen.
2. Une célébration publique devant l'officier d'état civil, dans la commune où les parents ont déposé leur demande, avec un acte dressé sur-le-champ.
3. Un registre des baptêmes civils dans chaque mairie, et une mention de la cérémonie et du nom des parrains et marraines en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
4. Les parrains et marraines membres de droit du conseil de famille si une tutelle est ouverte, sauf avis contraire du juge des tutelles.
5. Une priorité pour devenir tuteur : leur demande serait examinée en priorité par le conseil de famille.

Le texte précise aussi qu'au plus deux parrains ou marraines pourraient être désignés, de même sexe ou de sexes différents, et que la demande serait faite par un ou les deux parents, sur présentation de l'acte de naissance de l'enfant.

Ce qui changerait pour les familles

	Aujourd'hui	Si le texte était adopté tel quel
Base légale	Aucune, simple coutume	Un chapitre dédié dans le Code civil
La mairie doit-elle le célébrer ?	Non, c'est le maire qui décide	Célébration devant l'officier d'état civil, encadrée par la loi
Trace officielle	Aucune, le certificat est un souvenir	Acte inscrit dans un registre et mention en marge de l'acte de naissance
Nombre de parrains et marraines	Libre, selon la mairie	Deux au maximum
En cas de tutelle	Le parrain peut être choisi, sans priorité	Membre de droit du conseil de famille, demande de tutelle examinée en priorité

Le changement le plus concret concerne la tutelle. Aujourd'hui, si les deux parents décèdent sans avoir désigné de tuteur, le juge des tutelles réunit un conseil de famille qui choisit librement : le parrain civil n'y a aucune place garantie. Avec ce texte, il en ferait partie d'office et serait prioritaire pour s'occuper de l'enfant, sauf décision contraire du juge.

Ce qui ne changerait pas

• Le parrain ne deviendrait pas parent. Il n'aurait pas l'autorité parentale tant que les parents peuvent l'exercer : son rôle juridique ne jouerait qu'en cas de tutelle.
• Le juge garderait le dernier mot. Il pourrait écarter un parrain ou une marraine si l'intérêt de l'enfant le commande.
• Le testament resterait prioritaire. Le texte complète les règles du conseil de famille ; la désignation d'un tuteur par testament ou devant notaire (article 403 du Code civil) n'est pas supprimée.

Cette loi a-t-elle des chances d'aboutir ?

Il est trop tôt pour le dire. Une proposition de loi doit d'abord être examinée en commission, puis inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, adoptée par les deux chambres et promulguée. Beaucoup de textes ne dépassent jamais la première étape.

Le sujet n'est pas nouveau. Le Sénat avait adopté en 2015 une proposition de loi relative au parrainage civil, jamais votée par l'Assemblée. Un article sur le « parrainage républicain » a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2017 pour une raison de procédure, et une autre proposition a été déposée en 2021 sans aboutir. Nous retraçons ces étapes dans notre guide sur la valeur juridique du baptême civil.

Dans le même temps, le Gouvernement a répondu le 6 octobre 2026 à une question écrite sur le contrôle des antécédents des parrains que le parrainage civil restait, en l'état, un engagement moral d'ordre privé, et qu'aucune évolution législative n'était envisagée sur ce point. Nous détaillons cette réponse dans notre article parrain civil et casier judiciaire.

Que faire en attendant ?

Si vous préparez un baptême civil, rien ne change dans vos démarches :

1. Renseignez-vous auprès de votre mairie : elle reste libre de célébrer ou non le baptême civil, et fixe ses propres conditions. Notre page sur les démarches et documents à fournir détaille le dossier habituel.
2. Choisissez le parrain et la marraine en connaissance de cause : leur engagement est moral, pas juridique. Notre guide parrain et marraine aborde leur rôle et ses limites.
3. Si vous voulez qu'ils s'occupent de votre enfant en cas de décès, désignez-les comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire. C'est aujourd'hui la seule démarche qui a un effet juridique, et elle resterait utile même si la loi changeait.

Nous mettrons cet article à jour au fil de l'examen du texte.